Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes exprimées par les professionnels du secteur de l'assainissement dans le cadre de la préparation du budget pour l'année 2000 en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, les prestations d'entretien sur les réseaux collectifs et les stations d'épuration sont taxées au taux réduit de TVA à 5,5 % alors que les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel sont taxées à 20,6 %. Cette distorsion a donc non seulement des effets pervers préjudiciables à l'ensemble de la profession mais également aux usagers de l'assainissement individuel qui sont traités défavorablement par cette fiscalité. Outre l'inégalité de traitement susévoquée, plusieurs facteurs plaident en faveur d'une baisse de TVA à 5,5 % pour ce type de travaux : elle aurait d'une part un effet conséquent sur la diminution du travail clandestin réalisé dans ce domaine, et d'autre part, elle se traduirait par une incitation à une meilleure protection de l'environnement. De surcroît, celle-ci s'inscrirait dans le projet de baisse ciblée de TVA sur les travaux d'entretien des logements prévu par le Gouvernement. Aussi, compte tenu du caractère obligatoire (loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992) et indispensable de l'entretien pour garantir le bon fonctionnement des installations et éviter toute nuisance ou pollution, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement en l'espèce.