reconnaissance d'utilité publique
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les associations déclarées d'utilité publique bénéficient d'importants avantages financiers et fiscaux. Cela suppose qu'il y ait un contrôle en la matière. Il souhaiterait qu'il lui indique d'une part quel est le nombre actuel d'associations bénéficiant de la déclaration d'utilité publique et d'autre part si, une fois l'association déclarée d'utilité publique, il ne conviendrait pas de vérifier périodiquement que ses activités restent conformes aux objectifs ayant justifié sa reconnaissance de l'utilité publique.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 23 juin 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat