établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
(Erratum publié le 11 octobre 1999)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des présidents de jury pour le diplôme d'agent de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP) ou les immeubles de grande hauteur (IGH). En effet, sachant que le président de ce type de jury est désigné par son ministère et qu'un usager du service public n'a pas à rémunérer un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, faute de quoi il commet une infraction pénale de concussion (art. 432. NCP), voire de corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2 NCP), il lui demande comment les organismes de formation qui organisent ces jurys doivent procéder, en précisant que, suivant les zones géographiques, des rémunérations au titre des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) où à titre individuel sont réclamées. Il lui demande également au cas où la réglementation permet la rémunération de ces présidents de jury, quels barèmes doivent être appliqués.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 mars 2000
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000