Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes exprimées par les professionnels du secteur du bois et des énergies renouvelables en matière d'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée concernant le bois de chauffage à l'énergie calorifique produite par une chaudière à bois ainsi qu'aux abonnements aux réseaux de chaleur utilisant cette énergie renouvelable. Dans le cadre du débat sur la loi de finances pour 1999, l'application de la TVA au taux réduit à ces prestations avait été évoquée. Cette mesure demandée par cette profession est notamment justifiée au regard de la différence existant entre l'application désormais d'un taux réduit de 5,5 % applicable aux abonnements à l'électricité et au gaz et l'application d'un taux normal de 20,6 % aux abonnements aux réseaux de chaleur. Il s'étonne par ailleurs que ni le bois énergie ni les réseaux de chaleur ne figurent dans la liste des produits sur lesquels se sont mis d'accord les pays européens concernant l'application d'une TVA à taux réduit à fort contenu en main-d'oeuvre et à forte utilité sociale. En outre, une telle mesure aurait un impact non négligeable sur les plans environnemental et social. En effet, d'une part, les réseaux de chaleur jouent un rôle important pour les énergies renouvelables et contre l'effet de serre ; d'autre part, ils desservent surtout l'habitat social dans les quartiers les plus démunis. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'introduire dans le projet de loi de finances pour l'année 2000 des dispositions réduisant la TVA sur l'énergie calorifique produite par une chaufferie bois et sur l'abonnement aux réseaux de chaleur utilisant cette énergie renouvelable.