Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants de l'Union française. En effet, ces derniers ne touchent chez eux qu'une pension dérisoire versée par l'Etat français, depuis que le Parlement a voté, en pleine vague de décolonisation, « la cristallisation » en novembre 1959. Ainsi, leurs pensions ont été transformées en indemnités annuelles, calculées sur la base des tarifs en vigueur à la date de l'indépendance de chaque pays. Or ces sommes, jusque-là indexées sur le coût de la vie, ont été gelées. La retraite militaire, destinée à ceux qui ont passé quinze ans dans l'armée, vaut donc seulement 673 F pour un Guinéen et à peine 400 F pour un Marocain ou un Tunisien. La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ouvre à ces anciens combattants le droit à l'allocation dite du minimum vieillesse d'un montant de 3 540 F, soit un montant largement supérieur à leur pension de retraite. Il apparaît tout à fait anormal que les pensions de retraite des anciens combattants de l'Union française ne soient pas revalorisées et que pour bénéficier d'un montant décent, en recourant au minimum vieillesse, ces derniers soient obligés d'effectuer des contorsions administrativo-juridiques qui déshonorent la France. Il est impératif de lever le gel de leur droit à la retraite versée dans leur pays, mesure qui permettrait de mettre fin à une situation injuste et qui coûte cher à la France. Il est de l'honneur de la France d'accorder une compensation digne du service rendu et ce, dans les plus brefs délais. Le groupe démocratie libérale prépare, en ce sens, une proposition de loi. Il demande donc à connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.