Réponse publiée le 8 novembre 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur le problème de « cristallisation » des droits de pension des anciens combattants originaires des anciennes colonies françaises. La « cristallisation » résulte d'une décision prise par le législateur en 1959 et aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'ont souhaité la modifier depuis. C'est que, en effet, la décision prise alors n'est pas injuste dans son principe. Il suffit de savoir que les autres puissances coloniales ont adopté une solution différente, interrompant le versement des pensions au moment de l'indpéndance. La France a opté pour une solution de compromis, en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux taux en vigueur alors. Ainsi les droits acquis par ces anciens combattants au service de la France étaient préservés. Ultérieurement, l'évolution divergente des économies de la France et de ses anciennes colonies - l'une voyant son niveau de vie s'élever fortement, alors que celui des autres se dégradait - a imposé des ajustements du taux des pensions payées. Il importe donc de savoir si les sommes reçues accordent aux pensions une capacité indemnitaire équitable. Pour répondre à cette question, qui constitue le coeur du problème, il faut tenir compte des parités monétaires et du pouvoir d'achat effectif des sommes perçues. Ainsi, puisque ces pensions sont calculées en francs français et payées en monnaies locales, la dépréciation de celles-ci provoque une augmentation de la valeur réelle des sommes versées ; la dévaluation de moitié du franc CFA a ainsi correspondu à un doublement de fait du montant des pensions payées dans cette monnaie.Quant au pouvoir d'achat des sommes ainsi reçues, il est évidemment fonction du niveau de vie local : il est très largement inférieur au niveau de vie français, conférant aux pensions reçues (à taux d'invalidité égal) un pouvoir d'achat effectif qui se situe entre deux et huit fois le pouvoir d'achat des mêmes pensions en France. La situation des pensionnés à la « cristallisation » n'est donc pas - loin s'en faut - inéquitable, tout au moins pour les pays d'Afrique noire. Il en va cependant différemment pour les pays du Maghreb où en raison d'un niveau de vie plus élevé des parités monétaires désaventageuses, la situation es très préoccupante : au Maroc et en Tunisie, les pensions devraient être doublées pour atteindre la capacité indemnitaire qui devrait être la leur. C'est ce dossier, ainsi que celui de la forclusion des droits nouveaux, que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants s'efforce de régler.