Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs âgés de moins de soixante ans, bénéficiant de l'allocation spécifique de solidarité, ou bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou même sans droit et qui totalisent plus de quarante annuités de cotisations au régime d'assurance vieillesse. Ces personnes ne peuvent prétendre à bénéficier des dispositions contenues dans les accords de l'UNEDIC du 19 décembre 1996 du fait qu'elles ne perçoivent plus d'allocation unique dégressive et que les indemnités qui leur sont allouées relèvent d'un financement spécifique de l'Etat (ASSEDIC ou RMI). Leur situation devrait être examinée dans le cadre du projet de loi relatif à la cohésion sociale, texte en discussion à l'Assemblée nationale au moment de la dissolution du 21 avril. Les chômeurs concernés, regroupés dans l'Association des chômeurs pour le droit à la retraite (ACDR), ressentent avec amertume la prolongation de cette situation qui les distingue des demandeurs d'emploi d'âge identique et qui, après quarante années de cotisation, peuvent prétendre à une allocation décente (57 % du dernier salaire perçu) ou à une préretraite. Il lui rappelle que l'allocation spécifique de solidarité, pour les chômeurs de plus de cinquante-cinq ans, s'élève à 3 200 F maximum par mois seulement et que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait déposé le proposition de loi n° 2955, datée du 10 juillet 1996, visant à corriger cette injustice. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre rapidement en faveur de cette catégorie de chômeurs.