Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers et l'application de la CRDS sur le revenu d'activité et de remplacement provenant de l'étranger. La cour de justice des communautés européennes doit se prononcer prochainement sur le règlement de la CRDS 1996 des frontaliers. En attendant cette décision, les services fiscaux se sont engagés à bloquer les procédures de redressement jusqu'à la fin du premier semestre 1999. Ce délai se termine et les premiers redressements commencent à être mis en oeuvre. Il lui demande si une rencontre avec les associations de frontaliers représentatives et les services des ministères concernés peut être envisagée rapidement afin d'aboutir à un règlement satisfaisant de ce dossier.