Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engagement par l'Etat du versement par ce dernier aux régimes de retraite complémentaire, AGIRC et ARRCO, d'une partie des cotisations de retraite de salariés partis en préretraite progressive ou en préretraite FNE. Depuis le 1erjanvier 1997, l'AGIRC et l'ARRCO ont suspendu l'attribution de points aux nouveaux bénéficiaires des contrats de solidarité. Ce problème est né du manquement de l'Etat à ses obligations. En effet, alors que la convention passée en 1984 entre l'Etat et les deux organismes de retraite complémentaire, l'AGIRC et l'ARRCO, prévoyait qu'en cas de mise en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social le FNE prendrait en charge les cotisations de retraite complémentaire, depuis cet accord, seul un versement ponctuel, en 1987, d'une somme d'environ 250 000 francs, est intervenu. L'Etat a donc laissé les organismes de retraite complémentaire payer les cotisations à sa place. Le montant de la facture à la fin de l'année 1996 s'élevait pour l'AGIRC à 1,3 milliard de francs, si on raisonne en terme de remboursement d'allocation, et à 7 milliards de francs s'agissant des cotisations non versées. Pour l'ARRCO, les chiffres correspondants sont respectivement de 3,9 et 28 milliards. La situation devenant urgente pour les préretraités bénéficiant du FNE qui feront valoir prochainement leurs droits en matière de retraite, il lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante.