Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation des pièges à mâchoires. Dès 1984, la France s'est dotée d'une législation sur le piégeage des animaux. Ainsi, les engins homologués ont été regroupés dans deux catégories : les pièges dits « de rétention » et les pièges « tuants ». Les conditions et les moyens de capture des animaux nuisibles ou non ont été définies successivement par plusieurs arrêtés. L'utilisation de pièges à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées qui semblaient donner entière satisfaction tant pour l'efficacité des captures que pour l'absence de lésions sur les animaux capturés est interdite en France depuis le 1er janvier 1995 en vertu des arrêtés des 16 et 22 décembre 1994 mettant la France en conformité avec la directive européenne n° 3254/91. Or, cette interdiction génère la disparition de fabricants français puisque seuls des pièges à lacets presque tous importés de pays extérieurs à l'Union européenne peuvent dorénavant être utilisés. En outre, les piégeurs agréés de France - qui sont au nombre de 90 000 et luttent bénévolement en faveur d'une saine gestion de la faune sauvage et de l'aménagement du territoire - ont consenti d'importants efforts financiers pour s'adapter à l'évolution de la réglementation relative aux pièges et donc renouveler leur parc. Aussi, il serait souhaitable selon les représentants des piégeurs agréés que soit rétablie l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garniture caoutchoutées. Les arrêtés sus-mentionnés viennent d'ailleurs dernièrement d'être annulés par une décision du Conseil d'Etat en date du 16 mai 1999 et de nouveaux textes sont en préparation. Il demande dès lors au Gouvernement quelles sont à présent ses intentions en la matière.