Question écrite n° 3536 :
distribution et assainissement
11e Législature

Question de : M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels du secteur de l'assainissement quant à l'absence de convention collective régissant leur métier. En effet, ces 30 000 salariés qui assurent un service public, dans le cadre des délégations données par les collectivités locales, ne bénéficient d'aucune convention. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions d'appuyer auprès des employeurs concernés la mise en place d'une véritable convention collective.

Données clés

Auteur : M. Jacques Floch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997

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