pensions de réversion
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des veuves de sapeurs-pompiers morts en service et cités à titre posthume à l'ordre de la nation. Elle lui rappelle que l'article 20 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers vise à mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les veuves en ce qui concerne le taux de la pension de reversion qui leur est applicable, selon que leur conjoint est décédé avant ou après le 1er janvier 1983. Cependant, à ce jour, l'article 20 n'a toujours pas fait l'objet de décrets d'application, ce qui pérennise cette situation d'inégalité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire paraître le plus rapidement possible ledit décret afin d'engager la procédure de revalorisation de la pension de réversion de ces veuves.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 13 novembre 2000