taux
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux prestations d'entretien de l'assainissement non collectif des particuliers. Ce taux de 20,6 % représente une distorsion injustifiée par rapport au taux de 5,5 % appliqué aux prestations sur les réseaux collectifs et les stations d'épuration. Alors même que cet entretien est rendu obligatoire par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, une baisse du taux de TVA appliqué à l'entretien de l'assainissement individuel sera de nature à favoriser une meilleure protection de l'environnement, en même temps qu'une baisse du travail clandestin en ce domaine. Elle représenterait en outre une mesure de justice fiscale. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à une telle distorsion.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000