Réponse publiée le 29 novembre 1999

L'honorable parlementaire évoque en premier lieu la question de la réversibilité de la retraite du combattant en faveur des veuves d'anciens combattants. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler que la retraite du combattant a été créée au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale ». La non-réversion de cette retraite est fondée sur sa nature juridique de récompense. En effet, une récompense présente un caractère strictement personnel. Rendre réversible la retraite du combattant aboutirait donc à lui faire perdre son fondement juridique en lui donnant un caractère contributif, comme s'il s'agissait d'une retraite professionnelle. Il est par ailleurs important de préciser que, si elle était considérée comme une prestation sociale, la retraite du combattant en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion de cette retraite induirait des risques de fiscalisation. Quoi qu'il en soit, les veuves d'anciens combattants sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et bénéficient à ce titre du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'office à l'ensemble de ses ressortissants. Il convient de noter à ce sujet que le projet de loi de finances pour 2000 prévoit de porter la subvention d'action sociale de l'ONAC à 56,76 MF, ce qui représente une augmentation de plus de 10 MF par rapport à 1999. Le second point évoqué concernant l'attribution aux anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord d'une retraite anticipée avant soixante ans a constitué l'une des revendications majeures des anciens d'Afrique du Nord. Ceux-ci estimaient que leur qualité de combattant devait leur ouvrir les mêmes droits que leurs aînés mobilisés durant la Seconde Guerre mondiale et qui, par la loi du 23 novembre 1973, avaient obtenu la possibilité de cesser leur activité professionnelle avant soixante-cinq ans, âge légal de la retraite de l'époque.La génération des anciens combattants d'Afrique du Nord est parvenue à l'âge de la retraite dans un contexte économique et social profondément modifié. D'une part, la possibilité de faire liquider sa retraite dès soixante ans a été généralisée pour tous les salariés.D'autre part, environ la moitié des hommes appartenant aux classes d'âge de cinquante-cinq à soixante ans ont cessé leur activité professionnelle avant de pouvoir obtenir une retraite et perçoivent des revenus de remplacement provenant, soit des régimes conventionnels d'assurance chômage, soit des dispositifs de solidarité.Dans ce cadre, la mise en place du fonds de solidarité anciens combattants améliore sensiblement la situation des plus démunis d'entre eux, lorsqu'ils sont chômeurs de longue durée. En effet, les intéressés peuvent bénéficier soit d'une allocation différentielle leur garantissant un niveau de ressources égal au double du RMI, soit d'une allocation de préparation à la retraite proportionnelle à leur salaire d'activité et plafonnée à 7 100 francs. Pour ceux qui totalisent 140 trimestres validés pour la retraite, l'allocation différentielle est majorée de 1 000 francs par mois afin de la porter, dans la majorité des cas, à un niveau voisin de ce que serait la pension vieillesse du régime général. Enfin, les régimes de retraites complémentaires, d'origine conventionnelle, constituent désormais un élément nouveau d'appréciation des situations effectives des personnes désirant cesser leur activité professionnelle par anticipation et représentent un complément de retraite substantiel, mais qui ne peut être accordé par anticipation. Il ressort de tous ces éléments que la revendication de retraite anticipée ne correspond plus à un enjeu social significatif. En effet, les systèmes de préretraite accessibles à la plupart des salariés du secteur privé comme de la fonction publique permettent de répondre avantageusement aux aspirations de la plupart des intéressés lorsqu'ils sont en activité.Pour ceux qui ont dû cesser leur activité, la retraite anticipée aurait pour effet, le plus souvent, d'attribuer une pension inférieure aux allocations de remplacement perçues, d'autant plus qu'une telle mesure ne pourrait concerner les retraites complémentaires. Dans de telles conditions, le Gouvernement n'envisage pas de prendre une mesure qui conduirait, pour de nombreux anciens d'Afrique du Nord n'ayant pas soixante ans, à une régression sociale.