Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'une législation spécifique est applicable pour les baux de chasse en Alsace-Lorraine. Il attire ainsi son attention sur la situation d'une commune où jusqu'à présent, le prix de la location de la chasse était réparti entre l'ensemble des propriétaires fonciers concernés au prorata de la superficie. Or, eu égard à ce que le territoire de la commune comprend deux lots de chasse, la municipalité a reçu l'instruction de répartir le produit de location de la chasse par lot alors que traditionnellement, il avait toujours été réparti globalement. De plus, quant au loyer des enclaves, celui-ci serait déterminé par application, sur la surface de l'enclave, du prix moyen de location de l'ensemble des terrains donnés par bail de chasse dans la commune (et non pas sur le prix moyen du lot contenant l'enclave). L'application stricte de ces règlements quant au mode de répartition risque d'engendrer des frictions entre les propriétaires. En effet, la disparité entre les différents prix de location est trop importante pour que ces mesures soient bien acceptées par tous. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il existe réellement une disposition législative interdisant à la commune concernée de procéder comme elle l'avait fait par le passé. Plus généralement, il souhaiterait savoir si l'on ne pourrait envisager un assouplissement de la législation permettant aux municipalités d'avoir une plus grande marge d'appréciation.