prêts
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réglementation fixant l'accès aux prêts bonifiés à l'artisanat. Les membres de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, réunis en assemblée générale, souhaiteraient que soient réexaminés les critères d'accès à ces prêts lorsqu'ils sont sollicités par les repreneurs d'entreprises qui justifient des qualifications requises et reprennent une entreprise de plus grande importance. En effet, il apparaît que les termes de cette nouvelle réglementation pénalisent, dans certains cas, l'artisan qui serait un homme de métier ayant déjà dirigé une ou des entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998