Question de : M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation difficile que connaît actuellement le secteur du textile et de l'habillement en France. Sous la double pression des dévaluations compétitives intracommunautaires et de la mondialisation des productions et des échanges, une loi avait été publiée au Journal officiel le 13 avril 1996. Celle-ci permettait à l'Etat d'aider les branches professionnelles du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure (article 99) en leur donnant les moyens de réduire notablement le coût de la main-d'oeuvre, élément essentiel de mesure de la compétitivité, en échange de la signature de conventions-cadres sur l'aménagement et la flexibilité du temps de travail avec les partenaires sociaux. Cette mesure, qui consistait à exonérer les entreprises des charges patronales de sécurité sociale quasi totalement au niveau du SMIC et dégressivement jusqu'à 1,5 fois le SMIC, a fonctionné à titre expérimental et a apporté un soutien souvent décisif pour le maintien de la production sur notre sol national. Compte tenu de ces résultats évidents, il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur cette question de l'allégement de charges sociales supplémentaire à l'allégement sur les bas salaires mis en oeuvre par la loi quinquennale sur l'emploi de 1993. Il souhaite notamment savoir s'il compte proroger la loi du 12 avril 1996 et le décret n° 96-972 du 27 juin 1996 pour un soutien réaffirmé à tout ce secteur qui lutte avec énergie pour garder une place sur le marché mondial.