Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité de recours face à un refus d'agrément de l'Agence nationale pour l'emploi prononcé à l'encontre d'un demandeur d'emploi en difficulté postulant à un emploi en entreprise de travail temporaire d'insertion. La loi relative à la lutte contre les exclusions permet désormais aux entreprises de travail temporaire d'insertion de se professionnaliser pour accompagner l'ensemble de leurs intérimaires vers un emploi durable, comprenant une aide de l'Etat conditionnée à l'agrément des candidats par l'ANPE. Cet agrément est soumis à l'appréciation d'un agent de l'ANPE sur la base de l'existence de difficultés sociales et professionnelles. Il regrette que le citoyen « demandeur d'emploi en difficulté » puisse se voir interdire l'accès à un emploi en ETTI sans possibilité de recours alors que, par exemple, face à un refus de la Cotorep, une personne handicapée bénéfice de ce droit qui lui semble élémentaire. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible que le comité technique d'animation (circulaire DGEFP n° 99/17 du 26 mars 1999) composé des différents acteurs de terrain tels que DDTEFP, ANPE, DDASS ou autres services sociaux puisse, dans le délai maximum d'un mois, aborder les cas contestés par le candidat, le service social référent ou toute structure associative à vocation sociale. Il souligne que cette disposition permettrait d'être mieux acceptée par le candidat dans la mesure ou elle prendrait en compte l'ensemble des éléments le concernant.