Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de certaines dispositions de la loi Perben relatives à la présomption de représentativité syndicale. Dans la fonction publique, la loi Perben de décembre 1996 accorde de droit la présomption de représentativité à l'ensemble des syndicats qui seraient affiliés à l'une des 5 confédérations reconnues légalement représentatives, ainsi qu'à l'UNSA. Tout syndicat ne pouvant se prévaloir d'une telle affiliation doit dès lors prouver sa représentativité s'il souhaite pouvoir présenter des candidats aux élections professionnelles. Ce faisant, la loi Perben ôte aux structures syndicales non affilées le moyen le plus légitime d'établir leur représentativité. Compte tenu des critères jurisprudentiels, retenus pour déterminer la représentativité d'un syndicat, nombre d'entre eux s'en trouvent marginalisés et parfois même dans l'impossibilité de se développer, car dans l'impossibilité de participer au dialogue social. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour corriger cette situation. Elle tient à préciser que, la Constitution garantissant la liberté syndicale, la loi doit s'attacher à promouvoir cette liberté et en aucun cas décider pour qui les salariés doivent voter ou dans quelle structure ils doivent militer.