Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut social des correspondants locaux de la presse écrite. En effet l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 a rattaché les correspondants locaux de presse aux régimes des travailleurs indépendants. La circulaire ministérielle du 1er décembre 1993 fixe les modalités d'affiliation à ces régimes. Or, de très nombreux correspondants exercent cette activité de manière exclusive et sans qu'elle ne vienne en complément d'autres revenus. On sait également que, dans la majorité des cas, les correspondants de presse écrite ne tirent de cette activité que de très modestes revenus et représentent ainsi une main d'oeuvre bon marché. Pourtant, leurs cotisations URSSAF s'élèvent à hauteur de 30 % pour les revenus dépassant 43 410 F annuels. Ainsi, l'application par l'URSSAF de ces dispositions a contraint de nombreux correspondants à cesser leur activité devenue moins rémunératrice que les revenus d'insertion et dispositifs d'assistance. Dans le même temps, on sait aussi que de nombreux correspondants non déclarés exercent dans la plus grande discrétion et surtout sans protection sociale. Enfin, d'autres ont fait l'objet de rappels sur plusieurs années compte tenu de l'application parfois tardive de la loi et se trouvent confrontés à une dette qu'ils ne peuvent honorer au regard de leurs capacités contributives. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder au réexamen du statut social des correspondants de presse et d'accorder une attention toute particulière à ceux qui tirent la totalité de leur revenu de cette seule activité.