Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des loueurs en meublés saisonniers classés tourisme et non classés. Soumis à la fois au régime commercial et foncier, les loueurs en meublés saisonniers se trouvent doublement assujettis à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. De plus, quand ils optent pour le régime fiscal réel simplifié, les propriétaires loueurs en meublés saisonniers ne peuvent déduire qu'au prorata de la durée de la saison l'ensemble des charges qui leur permettent de faire fonctionner leur location. En effet, les services fiscaux considèrent qu'hors saison les propriétaires « disposent des immeubles pendant toute la période pendant laquelle ils ne sont pas donnés en location ». En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de modifier le code des impôts afin de clarifier la situation fiscale des loueurs en meublés privés et individuels qui jouent un rôle économique et social très utile.