Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modulation des aides économiques accordées aux associés de sociétés civiles à exploitation agricole (SCEA). Le calcul de cette modulation diffère de celui réservé aux associés de GAEC et d'EARL. Cette discrimination pénalise lourdement les associés de SCEA alors même que tout indique qu'ils devraient être placés sur un pied d'égalité avec les associés de GAEC et d'EARL. En effet, les SCEA, comme toutes les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles, peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 du code rural, dès lors qu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. Par ailleurs, il faut souligner qu'aucune différence entre les associés de ces différentes sociétés n'est faite pour l'affiliation à l'AMEXA, et que les caisses de MSA ne connaissent que les personnes physiques actives agricoles, indépendamment de leur rattachement à une SCEA ou une EARL. Certes, la difficulté d'obtenir des garanties sur la véritable activité du conjoint associé ou de l'associé en SCEA pourrait justifier une différence de traitement. Mais plutôt que de désavantager les associés de SCEA, il suffirait de demander aux exploitants associés en SCEA de décliner leur activité dans la déclaration PAC. Les caisses d'affiliation à l'AMEXA pourraient par exemple délivrer des attestations comme elles le font pour les salariés. En conséquence, il lui demande donc s'il entend réparer cette injustice, en ouvrant aux associés des SCEA le bénéfice de la mesure spécifique de transparence accordée au titre de la modulation aux GAEC et élargie aux EARL.