PAC
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modulation des aides économiques accordées aux associés de sociétés civiles à exploitation agricole (SCEA). Le calcul de cette modulation diffère de celui réservé aux associés de GAEC et d'EARL. Cette discrimination pénalise lourdement les associés de SCEA alors même que tout indique qu'ils devraient être placés sur un pied d'égalité avec les associés de GAEC et d'EARL. En effet, les SCEA, comme toutes les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles, peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 du code rural, dès lors qu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. Par ailleurs, il faut souligner qu'aucune différence entre les associés de ces différentes sociétés n'est faite pour l'affiliation à l'AMEXA, et que les caisses de MSA ne connaissent que les personnes physiques actives agricoles, indépendamment de leur rattachement à une SCEA ou une EARL. Certes, la difficulté d'obtenir des garanties sur la véritable activité du conjoint associé ou de l'associé en SCEA pourrait justifier une différence de traitement. Mais plutôt que de désavantager les associés de SCEA, il suffirait de demander aux exploitants associés en SCEA de décliner leur activité dans la déclaration PAC. Les caisses d'affiliation à l'AMEXA pourraient par exemple délivrer des attestations comme elles le font pour les salariés. En conséquence, il lui demande donc s'il entend réparer cette injustice, en ouvrant aux associés des SCEA le bénéfice de la mesure spécifique de transparence accordée au titre de la modulation aux GAEC et élargie aux EARL.
Réponse publiée le 6 mars 2000
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt mais de la mise en oeuvre de la réorientation des aides publiques. La modulation permettra de dégager un milliard de francs qui viendra abonder une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat. Ce sont ainsi deux milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) cette année 2000. Dans le dispositif proposé au Conseil supérieur d'orientation le 18 novembre 1999, la modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale d'expoitation. Pour ce qui concerne le critère de l'emploi, les emplois salariés et non salariés sont pris en compte de façon significative pour toutes les exploitations quelle que soit la forme juridique qu'elles revêtent. Toutefois, en matière d'emploi non salarié, seuls les GAEC dont les textes créateurs incluent le principe de transparence bénéficieront de la prise en compte à égalité de tous les associés apporteurs en capital. Pour les autres formes sociétaires (EARL-SCEA), il n'existe pas de différence par rapport aux exploitations individuelles. Cette modulation traduit une volonté du Gouvernement de réorienter dans le sens d'une plus grande équité les aides aux agriculteurs et de rémunérer de façon plus équilibrée l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société. Elle a fait l'objet, quant à son principe et à ses modaliés de mise en oeuvre, d'une large concertation avec les organisations professionnelles.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000