Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les désagréments que rencontrent un nombre croissant de professionnels non salariés (professions libérales, artisans, commerçants, etc.) qui avaient souscrit des contrats de retraite et de prévoyance « Madelin » (du nom du ministre des petites et moyennes entreprises de l'époque - 1994 - inspirateur de cette formule de prévoyance). Ces professionnels ont été intéressés à ces contrats en raison de la déductibilité fiscale qui s'y rattachait. Aujourd'hui, cependant, ils découvrent avec stupéfaction que le contrat « Madelin » ne supprime pas l'impôt mais le diffère simplement. En d'autres termes, l'économie fiscale d'aujourd'hui risque de se transformer, à terme, en un lourd surplus d'impôt... Dans ces conditions, ne serait-il pas possible de veiller à ce que l'information des candidats souscripteurs puisse être sensiblement améliorée, notamment par rapport aux risques encourus en cas d'interruption du contrat et sur le fait que le dispositif envisagé ne présente pas de possibilité de rachat ?