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Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait qu'actuellement la TVA sur les repas d'affaires dans les restaurants n'est pas déductible pour les entreprises. Or, dans beaucoup de pays voisins, cette TVA est déductible, ce qui est un facteur important et favorable à l'activité des restaurants. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison la France maintient une attitude aussi rigide en matière de fiscalité sur les repas d'affaires.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997