récupération
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait qu'actuellement la TVA sur les repas d'affaires dans les restaurants n'est pas déductible pour les entreprises. Or, dans beaucoup de pays voisins, cette TVA est déductible, ce qui est un facteur important et favorable à l'activité des restaurants. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison la France maintient une attitude aussi rigide en matière de fiscalité sur les repas d'affaires.
Réponse publiée le 18 août 1997
La TVA se rapportant aux dépenses de restaurant supportées par les entreprises n'est pas déductible en application de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts. Cette exclusion du droit à déduction est conforme à la réglementation communautaire. La France n'est d'ailleurs pas isolée sur ce point puisque plusieurs autres Etats membres de la communauté européenne appliquent également une telle restriction. La situation budgétaire ne permet pas, en tout état de cause, de modifier cette réglementation.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997