Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la réponse à la question n° 20109 du 1er février 1999 sur la possibilité d'une rétention de documents d'identité par les gestionnaires de terrains de camping et par laquelle elle indiquait que le gestionnaire peut, dans le cadre de la relation contractuelle nouée avec le campeur, demander à ce dernier la production de pièces d'identité afin d'en relever les informations utiles, le préservant ainsi de tentatives de grivèlerie. Or, selon les dispositions du décret n° 75-410 du 20 mai 1975, les seuls campeurs étrangers sont assujettis aux formalités de police. Ce qui semble aller à l'encontre de la pratique générale des gestionnaires de campings qui consiste en la demande de justification d'identité des usagers désirant être admis sur leurs terrains. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les règles de droit qui régissent cet usage.