Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation des UNEDIC sur les majorations et les pénalités de retard. Les structures associatives perçoivent des aides financières des collectivités pour fonctionner. La réglementation en matière d'attribution et de versement de subvention imposent aux associations une gestion rigoureuse de leur trésorerie. Les soldes des subventions sont versés au terme des actions. Il apparaît que la réglementation actuelle des UNEDIC sur les majorations et les pénalités de retard applicable aux associations pose des problèmes de fonctionnement. Cette réglementation ne tient pas compte de la situation économique de ces associations et de leurs impératifs. Aussi, sans remettre en cause le principe, ne peut-on pas engager une réflexion sur les modalités d'application de cette réglementation ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.