agents immobiliers
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse qu'elle a bien voulu apporter à sa question n° 29409, parue au Journal officiel du 28 juin 1999. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels peuvent être les statuts exacts de « négociateurs, pas nécessairement salariés ».
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000
Erratum de la réponse publié le 5 juin 2000