associations
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des associations de tourisme. Si ces associations acceptent d'être assujetties à la TVA et à la taxe professionnelle selon des modalités spécifiques, elles s'opposent, en revanche, à leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Les augmentations tarifaires qui pourraient résulter d'une telle évolution de leur statut fiscal menacent l'existence même du tourisme associatif, dont le rôle tant économique que social est avéré. Il s'interroge sur la pertinence de soumettre ces associations à but non lucratif et à gestion désintéressée à l'impôt sur les sociétés, et demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser quelles modalités fiscales spécifiques sont envisagées vis-à-vis des associations de tourisme.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999