Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des délais de jugement au sein des juridictions administratives. En 1962, 12 000 requêtes étaient portées devant les tribunaux administratifs. Aujourd'hui, on en dénombre 110 000, soit près de dix fois plus en l'espace de trente ans. En 1969, les délais de jugement se sont élevés devant les tribunaux administratifs à un an, onze mois et vingt et un jours et, devant les cours administratives d'appel, à trois ans, deux mois et sept jours. Afin de parvenir à un désengorgement de la juridiction administrative des pistes de réflexion ont été avancées : le développement des procédures de juge unique en première instance, la diminution du nombre de magistrats dans les formation de jugement en appel, ou encore l'exploitation du domaine de la conciliation et de la médiation. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces différentes propositions afin de réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives.