Question écrite n° 35521 :
maintien

11e Législature

Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuel manque de réglementation relatif à l'organisation sur un territoire communal de « rave parties ». Il lui rappelle que bien souvent de telles manifestations sont organisées soit à l'insu des maires, soit après refus de leur autorisaton préalable. Bien souvent désarmés devant l'ampleur et les conséquences sur l'ordre public, les maires ne peuvent que prendre un arrêté d'interdiction a posteriori pour atteinte à la tranquillité publique. Il insiste d'autant plus que ce type de manifestations est le prétexte à véhiculer nombre de substances illicites qui induisent un réel danger en termes de santé publique, et plus particulièrement auprès de jeunes souvent vulnérables et en situation précaire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour donner aux maires les moyens concrets d'agir en amont et de prévenir au nom même de la sécurité et de la liberté des citoyens les possibles débordements de ce genre de manifestations.

Données clés

Auteur : M. Philippe Briand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000

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