Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conclusions du rapport de Mme Françoise Dekeuver-Defossez relatif à la réforme du droit de la famille, et plus particulièrement en ce qui concerne le divorce. En effet, le rapport propose, d'une part, d'alléger la procédure de divorce sur requête conjointe. Ainsi, il pourrait être dérogé au principe des deux comparutions successives devant le juge dans le cas des divorces de couples sans enfant ou sans patrimoine commun. D'autre part, il envisage de supprimer les avantages financiers liés à la notion de « torts exclusifs » dans le cas du divorce pour faute et de rééquilibrer les conséquences du divorce pour rupture de la vie commune afin qu'il ne soit pas pénalisant pour le demandeur. Enfin, la prestation compensatoire, majoritairement allouée sous forme de rente, devrait pouvoir être versée sous forme de capital. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de divorce suite aux différentes propositions du groupe de travail.