filiation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conclusions du rapport de Mme Françoise Dekeuver-Defossez relatif à la réforme du droit de la famille. En effet, ce rapport suggère d'établir l'égalité entre les filiations légitime et naturelle. Par ailleurs, le groupe de travail a préconisé de faire disparaître les effets de la demande d'anonymat sur le droit de la filiation et d'abolir l'interdiction d'établir judiciairement la maternité dans le cas de l'accouchement anonyme. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces conclusions en ce qui concerne le droit de la filiation.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000
Erratum de la réponse publié le 3 avril 2000