ouvriers de l'Etat : liquidation de pensions
Question de :
M. Arthur Paecht
Var (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif aux primes et indemnités susceptibles d'être prises en compte dans le calcul des droits à retraite des personnels de la direction des constructions navales de Toulon. Il signale en effet qu'en vertu d'une interprétation restrictive donnée à ce texte, sont exclues de ce calcul certaines indemnités qui, au sein des établissements de la direction des constructions navales, sont pourtant depuis leurs attributions soumises à cotisation pension selon des pratiques en vigueur depuis des décennies. En conséquence, il demande dans quelle mesure ces indemnités pourraient être intégrées dans les éléments de rémunération retenus pour la liquidation de pensions des personnels concernés.
Auteur : M. Arthur Paecht
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997