stationnement
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions de l'association des paralysés de France concernant le projet de verbalisaton et de mise en fourrière en cas de non-respect des places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées. Si les sanctions sont effectivement prévues par la loi, il n'en demeure pas moins que celles-ci sont souvent ignorées par certains automobilistes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer une meilleure application de la législation en l'espèce.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999