filière administrative
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés posées par la règle des quotas dans le déroulement de carrière des agents de la fonction publique territoriale. La réussite de la décentralisation ne peut se faire sans une forte implication des agents territoriaux. Or, la règle des quotas, inscrite dans le statut de la fonction publique territoriale, pénalise les collectivités locales soucieuses de mettre en place une gestion dynamique des ressources humaines et démotive les agents. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner avec la plus grande attention la possibilité de conduire une réflexion approfondie sur les statuts de la fonction publique territoriale, destinée à supprimer la règle des quotas d'avancement.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000