Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance du financement public des écoles d'ingénieurs en agriculture. En effet, la loi du 31 décembre 1984 reconnaît aux établissements privés sous contrat de l'enseignement supérieur agricole, la mission de service public de l'enseignement supérieur. Par deux fois, en 1991 et 1996, à l'occasion de la renégociation des contrats quinquennaux définis par décret, l'Etat a reconnu la grave insuffisance du soutien public à ces écoles. La revendication actuelle de ces écoles est un financement de 43 000 francs par an et par étudiant, ce qui correspond à la moitié du coût de formation d'un ingénieur dans les écoles publiques et qui a été reconnu à plusieurs reprises comme un besoin incompressible par l'Etat. Si ce soutien leur est accordé, les écoles seraient prêtes à s'engager sur une politique de contingentement de l'accroissement de leurs effectifs pour la période du prochain contrat quinquennal. Or dans la mesure où le dossier de financement des écoles d'ingénieurs en agriculture est bloqué et qu'elles ne sont plus à même d'assumer leurs missions, elle leur demande de bien vouloir tenir compte de ces éléments dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998 et, lors du prochain projet de loi d'orientation agricole, de créer un cadre qui permette aux écoles de mieux assurer leurs missions de service public.