industrie : personnel
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences du projet de réforme du statut des réviseurs des bâtiments de La Poste. En effet, il semble que cette réforme prévoit la suppression de ce cadre d'emploi au profit de celui de chargé d'opération dont la classification n'a pas d'équivalence dans la fonction publique. Ainsi, dans l'éventualité d'une mobilité vers une collectivité locale ou l'Etat, les personnels de La Poste concernés par la réforme craignent de ne plus être en mesure, comme par le passé, de prétendre à un poste de catégorie A de la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions prévues par La Poste pour permettre aux personnels de ce nouveau cadre d'emploi de conserver une équivalence avec la catégorie A de la fonction publique.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999