Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires souhaitant reprendre leur activité après un mi-tems thérapeutique. En effet, l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose qu'un congé thérapeutique peut être accordé « pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an ». Ce choix permet à un fonctionnaire de travailler à mi-temps tout en touchant la totalité de son salaire. Néanmoins, au bout d'un an, le fonctionnaire qui ne peut toujours pas reprendre son activité à temps complet pour des raisons médicales ne peut demander un nouveau congé thérapeutique. Il se trouve alors confronté à une alternative simple : soit il demande un congé longue maladie et reçoit ainsi un traitement complet, mais il ne peut satisfaire son envie de reprendre ses activités ; soit il travaille à mi-temps, mais il ne perçoit que la moitié de son traitement et cotise moins pour sa retraite. En d'autres termes, ces dispositions favorisent l'inactivité des fonctionnaires qui pourraient et voudraient pourtant travailler à mi-temps. Ces dispositions apparaissent d'autant plus inadaptées que le mi-temps thérapeutique est moins coûteux pour l'Etat qu'un long congé maladie qui permet à un agent de la fonction publique de toucher son traitement complet pendant trois ans. Il lui demande donc quel est l'état de sa réflexion dans ce domaine et s'il entend faire évoluer les textes en vigueur.