Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le problème évoqué par l'honorable parlementaire est au nombre de ceux qui ont été débattus lors de l'examen d'une proposition de loi présentée par M. Mazeaud, laquelle a été adoptée en première lecture le 17 avril 1997 par l'Assemblée nationale, à la fin de la précédente législature. Ce texte visait à inclure dans le compte de campagne, à titre d'avantage en nature, la part du coût des moyens dont disposent habituellement, pour l'exercice de leur fonction ou de leur mandat, le membre du Gouvernement, le titulaire d'une fonction exécutive locale ou le député candidats à une élection excédant la moyenne constatée au cours d'une période de référence déterminée. L'examen de ce texte n'ayant pas été poursuivi, la méthode ainsi décrite n'est pas entrée en vigueur. La participation éventuelle des assistants parlementaires à la campagne électorale d'un député n'a jusqu'à ce jour donné lieu à aucune jurisprudence. Eu égard au fait que l'activité d'un collaborateur de cabinet n'est pas limitée dans son objet, on ne peut considérer en la circonstance qu'il y ait prestation prohibée d'une personne morale à l'occasion de la campagne électorale, nonobstant l'origine de la rémunération de l'intéressé.