comptes de campagne
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans le cadre des comptes de campagne pour les prochaines élections législatives, les députés sortant peuvent être amenés à s'interroger sur la participation de leurs assistants parlementaires. Dans l'hypothèse où ledit assistant parlementaire participe pendant ses heures de service à la campagne électorale, il souhaiterait qu'il lui indique si la fraction correspondante du salaire doit être intégrée aux comptes de campagnes. Si oui, et dans la mesure où les assistants parlementaires sont payés avec de l'argent public, il souhaiterait également qu'il lui indique s'il n'y a pas une incompatibilité avec l'interdiction pour les candidats d'utiliser des fonds publics pour leur campagne.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997