Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités de prolongation d'activité pour le personnel travaillant dans le milieu pénitentiaire. L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a prévu un régime particulier de retraite en faveur des fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance et a fixé la limite d'âge à cinquante-cinq ans à compter de l'an 2000, en accordant une bonification des services effectivement passés en position d'activité. Certaines personnes sont entrées tardivement dans l'administration pénitentiaire, à l'âge de trente-huit ans par exemple, et lorsque le départ à la retraite était encore fixé à soixante ans. Aujourd'hui, ce changement de date de départ à la retraite qui leur est imposé peut constituer un lourd handicap pour ceux qui ont encore des enfants à élever. Il souhaiterait savoir ce qu'il est possible de faire afin de permettre à ceux qui le souhaitent et en éprouvent la nécessité de prolonger leur activité au sein de l'administration pénitentiaire.