code des marchés publics
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des marchés publics. Un projet de loi avait été adopté en conseil des ministres sous le précédent Gouvernement. Ce projet devait être porté devant le Parlement, afin qu'un débat puisse permettre l'amélioration des conditions d'attribution des marchés, la définition du mieux-disant et le traitement des offres anormalement basses. Tout cela dans un souci de simplification de la procédure. Ce projet de loi est très attendu, aussi bien par les élus que par les entreprises répondant aux appels d'offres. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de présenter prochainement, devant le Parlement, un projet de loi en ce sens.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998