Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs agrégés de l'université exerçant parallèlement une profession libérale. En effet, peut-on considérer, eu égard au décret du 29 octobre 1936 qui dispose dans son article 3 que « les membres du personnel enseignant... pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions », et de l'article 219-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 qui dispose à « un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession » que l'exercice de la profession de commissaire aux comptes découle des fonctions de, respectivement, professeur agrégé d'économie et gestion affecté dans l'enseignement supérieur (PRAG), maître de conférences ou professeur de sciences de gestion. Cela en particulier car ces trois catégories d'enseignants s'adressent à des étudiants de niveau et d'études relativement similaires. Au cas où sa réponse serait négative, il lui demande de bien vouloir lui préciser les catégories d'enseignants visés à l'article 219-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.