prêts
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait d'inciter les banques à ne plus recourir de manière systématique à la caution solidaire pour les prêts consentis aux entreprises artisanales. En effet, lorsqu'une conjointe d'artisan accepte de signer une caution solidaire pour les prêts consentis à l'entreprise, elle devient débitrice d'une dette qui ne s'éteint ni avec le décès de l'époux ni même après une séparation ou un divorce. Quel que soit son régime matrimonial, ses biens peuvent être saisis par la banque. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur ce problème et s'il ne pense pas qu'il y aurait lieu d'inciter les banques à limiter leurs garanties aux seuls biens de l'entreprise.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999