Réponse publiée le 10 janvier 2000

La question posée par l'honorable parlementaire rappelle que la France, en consacrant 0,45 % de son PIB à l'aide publique au développement en 1997, soit 37 milliards de francs, figure au deuxième rang mondial des donateurs bilatéraux en valeur absolue, derrière le Japon. En moyenne, les pays membres de l'OCDE consacrent 0,22 % de leur PIB à l'aide au développement. Certes, l'éviction des TOM (13 % de l'aide publique au développement) de la liste des pays en développement à partir de l'année 2000 devrait peser sur les performances affichées par la France. Toutefois, la France entend bien continuer de promouvoir le nécessaire effort de solidarité internationale envers les pays les plus pauvres. Ainsi, bien qu'elle soit déjà le plus important contributeur au Fonds européen de développement (FED), la France ne cesse de plaider au sein de l'Union européenne pour le maintien de transferts financiers publics conséquents en direction des pays en développement. Notre pays défend naturellement la même position au sein des organisations internationales dont il fait partie. Par ailleurs, en ce qui concerne la contribution française, la France s'est engagée avec détermination dans la recherche d'une solution viable pour financer l'initiative de traitement de la dette des pays pauvres très endettés (initiative PPTE). En effet, ces dernières années, le besoin de financement des pays en développement a évolué, se déplaçant de l'ajustement structurel au traitement de la dette. Dès lors, il ne paraît pas contraire à notre devoir de solidarité d'observer un tassement du volume d'aide au développement, étant donné la nature différente des besoins exprimés par les pays en développement. La France a pu convaincre ses partenaires du G7 d'élargir les termes de cette initiative PPTE pour en faire profiter un plus grand nombre de pays. Aussi, l'annulation de la dette bilatérale et multilatérale des pays les plus pauvres et les plus endettés devrait représenter pour la France un coût total de 7 milliards d'euros, réparti sur plusieurs exercices : mécaniquement, le volume de l'aide publique au développement de la France devrait s'en trouver soutenu. Par ailleurs, la réforme de la coopération française, entreprise depuis février 1998, a pour principal objectif d'accroître l'efficacité des interventions de la France, en matière d'aide au développement en particulier. Au-delà des chiffres, c'est bien l'optimalisation de l'aide publique qui doit être recherchée. Dans cet esprit, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a été créé par décret, le 4 février 1998. Un groupe de travail interministériel, présidé par l'inspecteur général des finances, M. Claude Villain, a d'ailleurs pour mission de remettre chaque année au CICID un rapport d'évaluation sur l'efficacité de la coopération internationale de la France. Enfin, le Haut Conseil de la coopération internationale, présidé par Jean-Louis Bianco, a pour mission de permettre une concertation régulière entre les acteurs publics et privés de la coopération internationale, dans un souci de cohérence mais aussi pour favoriser l'adhésion du public à ces différentes actions. Indépendant des pouvoirs publics, cet organisme choisit lui-même les thèmes qu'il souhaite examiner pour contribuer à l'amélioration de la qualité de la coopération internationale de la France, et en particulier de son aide publique au développement.