personnel
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte par les autorités de tarification (conseil général et DDASS) de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements d'hébergement de personnes âgées. Il convient de souligner que, d'un département à l'autre, d'importantes disparités existent déjà, notamment pour ce qui concerne la prestation spécifique dépendance. Aussi, une homogénéisation du dispositif de tarification au plan national devient-elle d'autant plus nécessaire que tous les établissements relevant du champ de la convention collective nationale FEHAP, et ayant signé un accord d'entreprise de 35 heures, s'appuient sur le même accord de branche ayant portée nationale. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 18 décembre 2000