contrôle et contentieux
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut et les conditions de travail des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle de la Sécurité sociale. La situation que constatait le rapport sur les fraudes et les pratiques abusives remis au Premier ministre en septembre 1996 semble continuer à se détériorer. Globalement, le corps des 500 inspecteurs des 125 caisses d'allocations familiales souffre d'une lente et constante dévalorisation interne, et d'une situation qui est une position de faiblesse par rapport aux services gestionnaires. Les contrôleurs rencontrent des limites dans l'exercice de leurs fonctions (secret professionnel, manque de coopération de certains services), et souffrent d'un manque de reconnaissance, lié à la spécificité de leur statut. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre, afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 16 octobre 2000