Réponse publiée le 16 octobre 2000

Pour exercer les missions de vérifications et de contrôles prévus par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires, la branche famille dispose de 560 agents de contrôles assermentés. Afin de les aider dans l'exercice de leurs missions de contrôles et de conseils envers les allocataires, la CNAF a mis au point un recueil de textes juridiques, a élaboré une charte de contrôle et a mis en oeuvre des plans de formation dans les régions. Le contrôle à domicile (ou contrôle externe) représente un peu plus de 3 % de l'ensemble des contrôles exercés par les CAF. Le développement de la politique de contrôle constitue un objectif important de la convention d'objectifs et de la gestion conclue entre l'Etat et la branche famille pour la période 1997-2000. La convention prévoit un développement du contrôle sur pièces et sur place avec pour objectif de passer d'un contrôle de 15 % des allocataires chaque année à un contrôle de 25 % de ceux-ci en 2000. Le bilan de la convention est en cours dans la perspective de son renouvellement.