Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des petites communes rurales à la suite de la mise en place des nouvelles dispositions de la loi renforçant l'intercommunalité et, plus particulièrement, celles concernant la dotation globale de fonctionnement. En effet, le texte prévoit une dotation globale de fonctionnement bonifiée avec une moyenne de 250 francs par habitant pour les communautés d'agglomération et 175 francs par habitant pour les communautés de communes. Or, après calcul, il semblerait que les communes rurales pâtissent de cette réforme car si l'on considère que 80 % de la population résident sur 20 % du territoire, nous arrivons aux constatations suivantes : 8 habitants auraient droit à la bonification pour les communautés d'agglomération, soit 2 000 francs ; 2 habitants auraient droit à la bonification communauté de communes, soit 350 francs ; il en résulte que la dépense totale en bonification s'élèverait à une somme de 2 350 francs. Il s'avère que si nous nous attachions à mieux aider financièrement les communes rurales et donc les communautés de communes, la dépense totale en bonification serait identique au montant annoncé, alors que la dotation aux communautés de communes serait largement augmentée et ainsi la dotation pour les agglomérations et les communes serait sensiblement équilibrée. Par un exemple chiffré, si nous attribuons une DGF bonifiée de 250 francs par habitant en communauté de communes, la dépense en prenant le même exemple serait de 500 francs. Il resterait, à coût constant pour l'Etat, une somme de 1 850 francs à répartir dans la zone urbaine concernant les communautés d'agglomération, soit un montant de 231,25 francs à répartir par habitant dans les communautés d'agglomération.