protection
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes posés par l'article 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. A la suite de sa réponse à la question écrite n° 25925 du 1er mars 1999, un certain nombre de citoyens concernés demandent que des dispositions particulières puissent être prises pour l'ouverture en soirée de restaurants situés à moyenne altitude et peu éloignés d'un axe de circulation. Ils soulèvent par ailleurs la nécessité d'autoriser l'utilisation des scooters des neiges pour les bâtiments situés au milieu des pistes, qui sont habités à l'année et qui ont obtenu à ce titre un permis de construire dans les conditions légales. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour satisfaire ces demandes.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 18 septembre 2000