Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment la dotation globale de fonctionnement bonifiée qui sera versée en 2000 aux communautés de communes qui seront créées avant le 31 décembre 1999 en adoptant la taxe professionnelle unique et en prenant les compétences dans au moins quatre des cinq blocs requis par la loi. Les articles 105 et suivants de la loi réécrivent largement la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Alors que les premiers groupements de communes réfléchissent à la création rapide d'une communauté de communes selon les dispositions ci-dessus, des incertitudes semblent subsister quant au montant de la DGF bonifiée dont la communauté de communes bénéficiera en 2000. La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes concernées est majorée pour atteindre 175 francs par habitant au 1er janvier 2000. Les communautés de communes en question peuvent-elles espérer disposer de cette somme pour préparer leur budget 2000 ? L'abattement prévu à l'article L. 5211-32 du CGCT s'applique-t-il aux communautés de communes nouvellement créées avant le 31 décembre 1999 lorsqu'elles adoptent la taxe professionnelle unique. Du montant réel et prévisible de la DGF bonifiée perçue en 2000 dépendra l'engagement rapide des communes dans l'intercommunalité comme le souhaitait le législateur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.