Question de : M. André Lajoinie
Allier (3^e circonscription) - Communiste

M. André Lajoinie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date butoir du 14 octobre 1997 pour les demandes de préretraite pour les agriculteurs nés le 14 octobre 1942, qui méritent quelques aménagements ou dérogations. En effet, les personnes nées quelques jours plus tard sont contraintes d'attendre l'année suivante sans savoir quelles seront les conditions de reconduction et de pérennité de reconduction du dispositif. Dans certaines régions comme l'Allier les usages veulent que le renouvellement de baux ruraux se fasse au 11 novembre de chaque année. Si cette date était retenue, plutôt que le 14 octobre actuellement, cela permettrait dans ces régions l'installation de jeunes agriculteurs qui sont actuellement contraints d'attendre une année. En tout état de cause, une étude, de façon plus générale, devrait être faite pour adapter la loi, afin de faire correspondre ces dates butoir avec l'année civile, soit le 31 décembre, ce qui simplifierait le dispositif. En conséquence, André Lajoinie demande quelles dispositions peuvent être prises pour un aménagement en ce sens.