Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de fait de réelle garantie des risques contre les catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. La loi du 25 juin 1990 a étendu aux DOM le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles institué par la loi du 13 juillet 1982, et ouvert les garanties contre les dommages d'incendie aux effets des tempêtes, ouragans et cyclones (TOC). Lors d'un cyclone dans les DOM, sont indemnisés, au titre de la garantie TOC, les dommages dus aux effets de l'eau. Cette loi n'a pas apporté de réponse satisfaisante aux problèmes posés par l'assurance TOC dans les DOM. Faute d'encadrement réglementaire et notamment d'une clause type de garantie, l'étendue de la garantie a été réduite sinon vidée de sa substance par le jeu de la limitation et des exclusions, allant jusqu'à écarter du bénéfice de l'assurance les risques présumés vulnérables. L'impossibilité d'augmenter les primes, déjà largement supérieures outre-mer à celles de métropole, et la difficulté à obtenir une couverture de réassurance conduisent les assureurs soit à restreindre les avantages accordés, soit à se retirer des départements outre-mer. Eu égard à l'enjeu des intérêts du secteur économique des DOM, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier la législation actuelle afin d'étendre le champ d'application du régime catastrophes naturelles aux ouragans et cyclones tropicaux. Cette réforme devrait inclure la prise en compte des risques de réassurance par la Caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l'Etat. Cela garantirait à l'outre-mer une assurance alliant prix économiquement supportable, couverture satisfaisante et équilibre global des résultats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.